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Showing posts from February, 2014

Le Conseil d'État suspend le délai de 15 minutes pour les VTC

Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab et autres
N° 374524, 374554, ici.

11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration  ;

12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chau…

Richtlinie Big Data

Datenschutzstelle (DSS) der Landesverwaltung des Fürstentums Liechtenstein, hier.